Le livret A, une (autre) exception française

Comme chaque trimestre depuis 2008, les paris étaient ouverts pour savoir à combien allait se situer la nouvelle rémunération du livret A, actuellement fixée à 1,75%. Le débat qui divisait le gouvernement a été tranché : le taux sera de 1,25% à partir du 1^er août 2013. Cela constitue un plus bas historique (atteint en 2009 également) depuis sa création en 1818 par Louis XVIII pour solder les dettes héritées des guerres napoléoniennes. Ces paris illustrent qu’en dépit de règles visant à limiter l’interventionnisme sur ce marché de l’épargne, cela reste à ce jour un vœu pieux.

En effet, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait tenté de mettre en place un mode de calcul du taux du livret A visant à éviter un interventionnisme politique constant dans ce domaine. Ainsi, depuis le 1^er février 2008, le taux du livret A devait être automatiquement défini [1] comme étant égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, à

< Euribor 3 mois > est la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois (exprimée avec deux décimales).

< Eonia > est la moyenne mensuelle de l’Euribor de l’Eonia (exprimée avec deux décimales).

L’inflation est la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (exprimé avec une décimale).

Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.

Las, les politiciens n’ont pas pu s’empêcher d’interférer et ont profité d’une fenêtre laissée par le législateur [2] :

« Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application de l'un ou de plusieurs des nouveaux taux calculés selon les règles fixées au I du présent règlement, ou que l'application de la règle mentionnée au I  1° du présent règlement conduit à un nouveau taux des « livrets A » (Arrêté du 28 juillet 2008) ne permettant pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, le Gouverneur transmet l'avis et les propositions de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie, président du Comité de la réglementation bancaire et financière. Dans ces cas, les taux sont maintenus à leur niveau antérieur et le Comité de la réglementation bancaire et financière examine l'opportunité de les modifier. »

Les ministres de l’économie successifs ne se sont pas privés d’exploiter cette faille. Sur les 23 fixings depuis sa mise en place, le gouvernement n’a suivi la formule qu’à 7 reprises. Il a dérogé à la règle 10 fois à la hausse (avec jusqu’à 1,25% d’écart) et 6 fois à la baisse :

Ainsi, Christian Noyer (gouverneur de la Banque de France) a donné son accord le 12 juillet dernier à ce que l’exécutif déroge à l'application de la formule mathématique. L’application de celle-ci aurait impliqué un taux de 1,00%. Pour le Gouverneur, cela « conduirait à une forte variation et à un niveau inédit de la rémunération du Livret A ». Sa recommandation était de fixer le taux à 1,25 %, alors que l’Élysée était favorable à une baisse moins brutale avec un taux de 1,50%. Le choix est cornélien : baisser le taux est la certitude de mécontenter un produit très populaire chez les Français (63,3 millions de livrets A ouverts à fin 2012). À l’inverse, les crédits pour les logements sociaux ou les crédits à très long terme de la CDC aux collectivités sont fonction du taux du livret A. Ainsi Pierre Moscovici s’est-il réjoui d’une baisse qui « engendre une économie de près de 600 millions d'euros en année pleine pour les organismes de logement social » et qui crée « un choc d'offre pour le logement social, pour la rénovation thermique, et l'investissement des collectivités locales ».

Cette décision va donc impacter les 262 milliards d'euros d’encours déposés sur le livret A. Longtemps réservée à La Poste (La Banque postale) et à la Caisse d'épargne [3], sa distribution s’est élargie à la concurrence depuis le 1^er janvier 2009. L’encours de 139 milliards d’euros à fin 2008 aura donc presque doublé en un peu plus de 5 ans. Le taux du livret A influe en outre directement [4] sur la rémunération d’autres produits d’épargne réglementée [5] comme le Livret d'épargne populaire (LEP), le Livret de développement durable (LDD) et le Compte épargne logement (CEL), soit 445 milliards d’euros d’épargne :

De plus, le niveau des taux de ces livrets impacte fortement, bien que de manière indirecte, les rémunérations proposées sur l’ensemble du reste de l’épargne bilancielle (livrets ou comptes à terme principalement). C’est assez dramatique dans la mesure où cela empêche les mécanismes de marché de fonctionner. En effet, le taux d’intérêt offert pour les dépôts et les crédits est censé résulter d’un rapport entre l’offre (des épargnants) et la demande (des emprunteurs). Avec les mécanismes de marché classiques, une augmentation de la demande des crédits conduit à une augmentation des taux de ceux-ci, alors qu’une baisse a l’effet opposé. Mais ces mécanismes de marché ayant ainsi été désactivés, l’autorégulation ne peut plus fonctionner.

L’économie planifiée se manifeste par une fixation (ou un encadrement) des prix par l’autorité centrale, et de tous les prix celui de l’argent (le taux d’intérêt) est sans doute le plus important. Sa manipulation, que ce soit par un législateur ou par une banque centrale, aboutit à la transmission d’informations falsifiées. Les investissements se font alors sur une perception erronée de la réalité, ce qui débouche sur une mauvaise allocation des capitaux. L’école autrichienne nous a ainsi enseigné que des taux d’intérêts maintenus artificiellement bas favorisaient la formation de bulles, qui sont destinées à éclater et provoquer des crises. La crise immobilière aux États-Unis en est une illustration récente des plus notables.

Plus de la moitié des dépôts des français est ainsi orientée vers des produits d’épargne réglementée. De plus, la rémunération de ces dépôts est décidée ou encadrée par le gouvernement, ce qui détruit les mécanismes de marché. Même si une formule avait été introduite pour singer les mécanismes de marché et empêcher les politiciens d’intervenir, ces derniers y ont dérogé dans plus de deux tiers des cas. L’épargne bancaire française symbolise ainsi parfaitement l‘interventionnisme politique français, la méfiance envers l’économie de marché et l’attirance pour l’économie administrée.

[1] Règlement n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

[2] cf. [1]

[3] Le Crédit mutuel pouvait distribuer le Livret bleu, qui présentait les mêmes caractéristiques.

[4] cf. [1]

[5] L’« épargne réglementée » est un terme générique pour désigner les dépôts rémunérés selon un taux fixé par l'État. Ces dépôts bénéficient en outre d’une fiscalité favorable (soit aucune, soit uniquement les prélèvements sociaux qui sont actuellement à 15,5%).

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Guerre monétaire : à qui gagne perd

La guerre des changes semble déclarée. Le postulat de départ de ses défenseurs : une monnaie forte nuirait à l’économie, et une relance de cette dernière passerait inévitablement par une dévaluation. Si cette thèse ne fait pas l’unanimité, elle semble communément admise et de nombreux gouvernements semblent vouloir s’engager dans cette voie.

Cette opinion est en tout cas largement partagée en France parmi les partis politiques. Pour le Front National, « le taux de change de l’euro est beaucoup trop élevé pour la France, accélérant les délocalisations et la désindustrialisation de notre pays ». Le Parti de gauche veut s’attaquer à l’euro fort, qu’il appelle «euro Merkel».

Cette opinion est également partagée au sommet de l’État et par plusieurs membres du gouvernement. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, pour qui « l'euro est trop haut par rapport à ce que l'économie européenne, pas seulement française, est en droit d'attendre », est (pour une fois) sur la même longueur d’onde que Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, qui s'inquiète que l’euro soit « fort, peut-être trop fort ». Seul l’UMP n’en fait pas le bouc émissaire des malheurs de la France, mais elle reste muette sur ce sujet.

Les critiques sont d’autant plus importantes que la zone euro semble parmi les moins actives dans cette guerre. La banque HSBC a ainsi évalué le degré de participation à cette guerre des changes :

On le voit, dans tous les pays étudiés la guerre s’est intensifiée, et il apparaît que, malgré une plus grande activité qu’en février 2012, la zone euro reste ‘à la traîne’ (si l’on considère qu’être très actif dans ce domaine est une bonne chose).

La question du niveau de l’euro par rapport aux autres monnaies est légitime, mais il est difficile de savoir s’il y a surévaluation, et si oui de combien. On peut tout de même formuler quelques remarques et apporter des éléments de réflexion.

Tout d’abord, le commerce de la zone euro ne semble pas affecté puisqu’elle dégage un excédent commercial assez conséquent (81,8 milliards d’euros en 2012).

Au mois de mars 2013, l’excédent atteignait même son niveau record avec 22,9 milliards d’euros, pour atteindre 14,1 puis 15,2 milliards d’euros les deux mois suivants. Il est vrai que ce chiffre agrégé cache de grandes disparités, notamment entre les forts excédents allemands et les importants déficits français.

Le déficit de la balance commerciale française atteint 63,3 milliards d’euros sur les 12 derniers mois, mais quand on regarde le solde avec nos principaux partenaires commerciaux, il semble difficile d’incriminer l’euro :

On observe que parmi les sources de déficits de la balance commerciale se trouvent de nombreux producteurs d’énergie. Cette impression est confirmée quand on regarde le détail des déficits par produit :

Les hydrocarbures naturels et les produits pétroliers représentent un déficit cumulé de presque 70 milliards d’euros. Il y a nécessité d’importer ces matières premières, capitales pour nos économies, donc si l’euro devenait plus faible, la facture énergétique serait d’autant plus élevée et pénaliserait les citoyens comme de nombreuses entreprises.

Regardons l’évolution du taux de change de l’euro depuis son lancement (en janvier 1999) par rapport à plusieurs monnaies parmi les plus importantes : le dollar américain, le franc suisse, la livre sterling, le yen et le renminbi :

Une base 100 est indiquée en janvier 1999. Un niveau supérieur à 100 s’interprète comme une appréciation de la monnaie par rapport à l’euro.

On voit que les devises suisses et japonaises se sont fortement appréciées, ce qui a entraîné un certain interventionnisme. La Banque nationale Suisse (BNS) avait établi en septembre 2011 un seuil de 1,20 CHF/€ au-delà duquel sa monnaie ne serait pas autorisée à se déprécier. Mais le prix à payer fut lourd. La BNS a ainsi dû acheter près de 200 milliards d’euros en obligations d’États (principalement françaises et allemandes). Son bilan atteint désormais plus de deux-tiers du PIB de la Suisse (400 Mds CHF contre 580 Mds CHF). Comme déjà évoqué, l’interventionnisme de la Banque du Japon (BoJ) est également important et son mandat est même étendu depuis l’élection de Shinzo Abe (achat d’obligations souveraines, taux maintenus artificiellement bas, objectifs d’inflation relevés…). Les résultats sont d’ailleurs spectaculaires puisque, depuis moins d’un an, le yen s’est déprécié par rapport à l’euro de plus d’un quart de sa valeur.

On note que le plus important pays excédentaire par rapport à la France, c’est-à-dire la Chine, a vu sa devise s’apprécier par rapport à l’euro. La plus forte dépréciation est constatée pour la livre sterling, alors que c’est avec le Royaume-Uni que le plus gros excédent commercial est dégagé.

L’euro faible semble donc être une solution illusoire. Les importations seraient renchéries, ce qui diminuerait encore le pouvoir d’achat. Les exportations seraient certes favorisées, mais le niveau du taux de change ne semble pas déterminant pour la balance commerciale. De plus, les banques centrales qui se sont engagées dans cette guerre des devises ont gravement alourdi leurs bilans. Ce qui compte pour les investisseurs, c’est sans doute plus la stabilité d’une monnaie que son niveau absolu.

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Déblocage de l’épargne salariale : une fausse bonne idée

François Hollande a proposé fin mars de permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale des Français et espère ainsi stimuler l’économie. On peut d’abord noter que le timing de l’annonce était une nouvelle fois dramatique, puisqu’il s’agissait de la période durant laquelle l’attention médiatique était tournée sur le rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre qui insistait sur l’importance de l’épargne longue.

Pour les modalités d’application, et sous réserve de revirement lors de la publication des décrets, les salariés pourront retirer jusqu’à 20 000 euros, en une fois, pendant le deuxième semestre 2013. Ils n’auront en outre pas à justifier de l’utilisation qui en sera faite [1]. Par ailleurs, les fonds versés depuis le début 2013 ne seront pas éligibles à ce retrait anticipé qui ne concernerait que les PEE (Plan d'épargne entreprise), et pas les PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

L’épargne salariale est alimentée par la participation, l’intéressement, des versements volontaires du salarié et le plus souvent un abondement de l’entreprise. Voici un historique des flux versés :

Les fonds placés sur le PEE sont bloqués pendant cinq années alors que ceux dans le PERCO ne peuvent être récupérés avant la retraite. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipés, plus nombreux pour le PEE que pour le PERCO, parmi lesquels on trouve notamment l’achat d’une résidence principale :

L’épargne salariale totale, qui concerne environ 12 millions de salariés et dont les encours atteignaient à fin 2012 près de 95 milliards d’euros, est majoritairement investie dans les PEE :

Le PERCO est en effet un produit plus récent que le PEE :

Utiliser l'épargne salariale pour relancer l’économie est une recette assez ancienne et n’est en fait qu’une énième tentative de relance par la consommation, actuellement atone. En 1994 et 1996 des déblocages avaient été autorisés, mais ils étaient conditionnés à l'achat d'une voiture. En 2004 et en 2008, d’autres déblocages ‘exceptionnels’ étaient possibles, tout en ne dépassant pas 10 000 euros. Si 7 milliards d’euros avaient été débloqués en 2004, 2008 fut moins fructueux avec un total de 3,9 milliards (contre un objectif de 15 milliards).

Que va devenir l’épargne débloquée ? Il est fort probable que seule une part minoritaire sera réellement consommée, même si une anticipation de la hausse de la TVA au 1^er janvier 2014 influera positivement sur la consommation. Cela ne serait pas négligeable (même si l’impact serait tout de même limité) à l’heure où les recettes fiscales sont moins élevées que prévu puisque les prévisions pour 2013 viennent d’être révisées à la baisse de 8 milliards d’euros (dont 4,5 pour la TVA).

La majorité des fonds débloqués devrait ainsi être redirigée vers d’autres produits d’épargne plus liquides comme les livrets réglementés, dont les intérêts ne sont pas fiscalisés. Le livret A et le LDD devraient par exemple largement en profiter, malgré une baisse prévisible de leur rémunération au 1^er août. Le premier a vu récemment son plafond augmenté à deux reprises : 19 125 euros au 1^er octobre 2012 puis 22 950 euros au 1^er février 2013. Le plafond du second a été doublé de 6 000 à 12 000 euros au 1^er octobre 2012.

Ce changement d’allocation va être dommageable pour le financement de l’économie. En effet, cela diminuera les placements à long terme pour augmenter les ressources gérées par la Caisse des dépôts et consignations (qui centralise partiellement les dépôts du livret A et du LDD). Or cette dernière n’investit pas que dans le logement social, elle possède un portefeuille non négligeable d’obligations souveraines (56 milliards d’euros à fin 2011). Cela créera un nouvel effet d’éviction pour le financement des entreprises.

Cette mesure poussée par François Hollande aura donc pour seul effet positif, dans le meilleur des cas, une légère réduction du déficit. Par contre, elle risque de pénaliser une nouvelle fois l’investissement à long terme et le financement de l’économie.

[1] La réserve n'était pas inutile pour cet article rédigé antérieurement à la publication du décret. D'après ce dernier, le déblocage devra "financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service".  Il est donc conseillé de conserver les factures en cas de contrôle de l’administration fiscale.

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Austérité : pour les ménages, pas pour l’État

Jamais depuis le début de la crise n’avons-nous autant entendu parler d’austérité. À chaque jour son nouvel article dénonçant cette prétendue austérité. Ainsi dans Les Echos du 6 mai pouvait-on lire un article intitulé « Bruxelles arrête de donner la priorité à l'austérité ». Cette fameuse austérité serait un remède pire que le mal, administré à toujours plus de pays de l’Union européenne et les rendant encore plus malades.

Le même journal titre aussi que « Le gouvernement des Pays-Bas met un coup d'arrêt à la politique d'austérité », ce qui signifie qu’il abandonne son objectif de ramener son déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2014. L’austérité supposée ne consistait même pas à avoir un budget à l’équilibre, mais à passer sous le seuil des 3 % du PIB (et non du budget !).

De même on apprend qu’« au Portugal, l'austérité s'accentue encore », avec un objectif de déficit inférieur à 5,5 % du PIB imposé par la troïka. On plonge même parfois dans l’horreur pour certains pays : « Suicides, criminalité, santé... l'austérité engendre un drame social en Grèce ».

Devant de tels échecs, la sentence est tombée : « Pour l'OFCE, la politique d'austérité de Bruxelles est un échec ». Diagnostic similaire du président de la Commission, Jose Manuel Barroso, pour qui la politique de rigueur a « atteint ses limites ». De nouveaux délais sont ainsi accordés à certains États (France, Espagne et Pays-Bas), ce qui provoque l’ire de certains conservateurs et libéraux allemands, étonnés par tant de mansuétude. Ainsi, pour Michael Stubgen, responsable des questions européennes du groupe parlementaire CDU-CSU : « C'est un mauvais signal [...] allonger le délai, c'est simplement dire continuez comme cela ».

Ce (nouveau) sursis de deux ans se fait en échange de réformes structurelles, bien que la Commission n'ait en fait aucun pouvoir de contrainte. Selon Nicolas Véron, économiste au think tank Bruegel, « le Portugal l'a intégré, la France pas du tout, et l'Italie et l'Espagne naviguent entre les deux ».

Le premier ministre portugais, Pedro Passos Coelho a en effet annoncé des mesures draconiennes comme le report de l'âge du départ à la retraite à taux plein à 66 ans, l’allongement du temps de travail de 35 à 40 heures pour les fonctionnaires et la réduction de leur nombre de 30 000 sur un total d'environ 700 000 (sur la base du volontariat).

Au contraire, le gouvernement français préfère prendre son temps, et ce d’autant que les conditions d’emprunt sont actuellement au plus bas pour l’État français. Le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, peut se réjouir : « dans l'équilibre entre la réduction des déficits et le soutien à la croissance, c'est désormais le soutien à la croissance qui l'emporte ». Mais l’austérité en France n’est que de façade, et son opposition avec la croissance est factice. Du côté français, c’est toujours le déni de réalité, le même qui a conduit à bâtir le budget sur des hypothèses fantaisistes, qui sont déjà caduques.

Même si le commissaire aux Affaires économiques, Olli Rehn, insiste sur le fait que la mise en œuvre de réformes « est au moins aussi important que la poursuite de l'assainissement budgétaire », les mesurettes annoncées par François Hollande n’ont pas convaincu grand monde à Bruxelles, et surtout pas lui, qui attend plus d’ambition dans des dossiers comme « le marché du travail, le système de retraites et l'ouverture à la concurrence de certaines professions ou de certains marchés ». Bruxelles n’est en outre pas beaucoup plus optimiste pour les déficits, et ses prévisions divergent sérieusement de celles du gouvernement français :

J’avais déjà écrit il y a un an environ sur l’inexistence de la prétendue austérité qui aurait frappé l’Union européenne et plus particulièrement la zone euro. C’est donc l’occasion de faire le point et d’actualiser les données et de voir si l’austérité tant décriée avait fini par arriver. Tout d’abord, rappelons la définition de l’austérité donnée par le wiktionnaire. Il s’agit d’une « politique visant à réduire la dépense publique ». Regardons donc l’évolution des dépenses publiques depuis 2006, en euros courants [1] et en pourcentage du PIB, pour la zone euro (en agrégat), la France et l’Allemagne (les deux économies les plus importantes), les Pays-Bas (cités comme ayant connu l’austérité) et les PIIGS [2] :

Étudions également l’évolution entre 2011 et 2012 de leurs dépenses, recettes et déficits :  

  

Source : Eurostat

La dépense publique a ainsi progressé de 75,5 milliards d’euros en zone euro l’année dernière. La dépense publique française en est la principale contributrice et atteint un record de 56,8 %, ce qui la place en leader dans la zone euro et en seconde position (derrière le Danemark) dans l’Union européenne. Ce record devrait d’ailleurs tomber dès cette année en dépassant les 57 %.

Pour autant, les citoyens français n’en profitent pas dans leur grande majorité. Ceux-ci ont vu leur pouvoir d’achat régresser pour la première fois en 30 ans (c’est la troisième baisse depuis 1960, avec 1983 et 1984). Cette diminution, qui s’élève à 0,9 % selon l’INSEE, atteindrait même 3,1 % selon Challenges. Cette perte de pouvoir d’achat a été ressentie par 79 % des Français, et ils sont 59 % à s’attendre à ce que cela continue.

Les seuls pays dans lesquels la dépense publique a diminué (en euros courants) de 2011 à 2012 sont la Grèce, l’Irlande et la Portugal. Exprimé en pourcentage de PIB, la dépense publique a diminué en Allemagne, en Irlande et au Portugal, tout en restant très supérieure à son niveau de 2006 pour ces deux derniers (respectivement 7,7 et 2,2 points). Seule l’Allemagne a réduit son niveau de dépense publique par rapport à 2006 (de 45,3 % à 45,0 %), tout en parvenant à dégager un excédent budgétaire et en atteignant un taux de chômage deux fois inférieur à celui en France. À l’inverse, la Grèce et l’Espagne ont considérablement augmenté leur niveau de dépense publique (de respectivement 9,5 et 8,7 points) et atteignent des niveaux historiques (54,8 % et 47,0 %). De manière parallèle, leurs déficits ont explosé (-10,0 % et -10,6 % du PIB !), ainsi que le chômage (au-delà de 25 %).

On remarque également que la réduction du déficit de la zone euro est minime (de 4,1 % à -3,7 %), et qu’elle s’est faite principalement grâce à une augmentation des recettes, et donc de la pression fiscale.

Si les drames sociaux et humains sont bien réels, ils ne sont en aucun cas dus à une prétendue austérité, malgré les accusations régulières dont elle est victime. Il s’agit d’une fausse austérité, ou ‘faustérité’ pour reprendre le titre du débat organisé ce 15 juin à Paris par le média Contrepoints. Le niveau de dépense publique atteint des records dans la zone euro et particulièrement en France, où le pouvoir d’achat baisse. Si l’austérité existe, elle est pour les citoyens et non pour les États. Comme l’exemple allemand le démontre, l’équilibre des comptes peut s’accompagner d’un taux de chômage faible. À l’inverse, des dépenses publiques élevées avec de très forts déficits peuvent coexister avec des niveaux de chômages très importants.

[1] Les prix courants sont les prix tels qu'ils sont indiqués à une période donnée, ils sont dits en valeur nominale. Les prix constants sont les prix en valeur réelle c'est-à-dire corrigés de la hausse des prix par rapport à une donnée de base ou de référence.

[2] PIIGS est un acronyme pour Portugal, Irland, Italy, Greece et Spain.

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Taxe à 75% : un projet improvisé du début à la fin

C’était une des annonces symboliques de la campagne présidentielle du candidat François Hollande : la taxe à 75%. Près d’un an après son élection, elle va enfin voir le jour. Petit retour en arrière. Nous sommes début 2012 et la campagne de François Hollande peine à décoller. Son avance dans les sondages sur Nicolas Sarkozy semble se réduire inexorablement et le candidat du Parti Socialiste craint de se faire déborder sur sa gauche par Jean-Luc Mélenchon.

Source : Le Nouvel Observateur

Le candidat du Front de gauche, aux qualités de tribun indéniables, menace d’attirer vers lui une part non négligeable de l’électorat de gauche. Il avait d’ailleurs frappé fort en janvier, lors d’un meeting à Besançon, en annonçant : « au-dessus de 360 000, je prends tout ! ». Avec une taxation de 100% au-delà de 360 000 €, la barre est placée haut.

Le candidat socialiste met plus d’un mois à réagir et fera son annonce surprise d’une taxe à 75% le lundi 27 février, lors de l’émission Parole de candidat. Cette mesure est manifestement improvisée. Elle ne figurait pas dans les ‘60 engagements’ publiés à peine un mois plus tôt, et François Hollande s’embrouille lors de sa présentation : après avoir annoncé qu'elle ne concernerait que les revenus supérieurs à un million d'euros par mois, il rectifie en précisant qu’il s’agira plutôt d’un million d'euros par an. L’effet de surprise est réussi : Jérôme Cahuzac, alors ‘conseiller pour les questions fiscales’ (sic), et invité le soir même de cette annonce dans une émission, apprend en direct l'existence de cette proposition et cache mal son embarras.

 

François Hollande est finalement élu en mai 2012 et son gouvernement doit mettre en œuvre cette mesure symbolique. Las, la première mouture est censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle est assise sur les revenus de chaque personne physique et non du foyer (comme l'impôt sur le revenu ou la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %). Elle devait, en effet, s’appliquer sous la forme d’une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros :

(*) Pour les revenus au-delà de 150 000 euros

(**) Pour les revenus au-delà de 500 000 euros

C’était donc la non conjugalisation des revenus qui avait été retoquée par le Conseil  constitutionnel, et non le niveau de 75%. Toutefois, ce dernier s’était prononcé sur des niveaux de fiscalité jugés confiscatoires au travers de quatre autres articles du projet de loi de Finances 2013. Il énonce en effet dans son jugement que :

• L'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution. Cette augmentation avait toutefois pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites « chapeau » à 75,04 % pour celles perçues en 2012 et à 75,34 % pour celles perçues à compter de 2013. Le Conseil a censuré, à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, la dernière tranche marginale d'imposition portant sur ces retraites, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34 %.
• L'article 9, qui portait par ailleurs le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %, a été censuré.
• L'article 11 modifiait l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites et avait pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages étaient soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.
• L'article 15 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition marginale de ces plus-values. Le Conseil a censuré cet article.

Un autre coup rude avait été donné fin mars par le Conseil d’État. Celui-ci s’est basé sur le Conseil constitutionnel pour :

1. dire que si la taxe doit être conjugalisée alors elle doit être calculée sur l'ensemble des revenus (et donc les revenus du capital), et pas uniquement les revenus d'activité
2. fixer le plafond à 66,66 % (de manière assez arbitraire mais en gardant en référence le niveau de 68% considéré comme confiscatoire)

Or, pour les revenus du capital, les prélèvements sociaux s’élèvent à 15,5% et le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé. La marge pour ne pas dépasser les deux-tiers devenait ainsi très faible :

La marge de manœuvre était donc plus que réduite : à peine 2,1%. Et les prélèvements sociaux de 15,5% pourraient alors difficilement être encore augmentés, alors que c’est un levier que les gouvernements successifs ont beaucoup actionné :

La solution trouvée est donc finalement la suivante : ce sont les entreprises qui paieront 75% de cotisations patronales, et ce sur la fraction de revenus excédant le million d’euros. Le Président, invité le jeudi 28 mars de l’émission Des paroles et des actes, annonce à cette occasion la solution trouvée. Qui sera concerné ? Uniquement les plus grandes entreprises, car pour François Hollande « cela ne se passe que dans les plus grandes entreprises ces rémunérations au-dessus d’un million d’euros » :

Cette déclaration est étonnante, car il existe bien évidemment des rémunérations très élevées en dehors des grandes entreprises. Les sportifs (essentiellement des footballeurs) comme les artistes en tout genre ne travaillent pas au sein de multinationale mais bel et bien de PME qui seront donc touchées de plein fouet  par cette taxe à 75% .

Cela n’a évidemment pas échappé à Noël Le Graët, président de la Fédération française de football (FFF). Il déclare, en effet, le mardi 2 avril dans Le Parisien/Aujourd'hui qu’il a eu l'assurance de Jean-Marc Ayrault que cette taxe ne toucherait pas les clubs professionnels : « Cela ne concerne pas les PME (petites et moyennes entreprises). Le Premier Ministre à qui j’ai posé la question a été clair : seules les grandes entreprises seront taxées. Or les clubs professionnels sont considérés comme des PME.» Or, les services de Matignon démentent le jour même : les footballeurs seront bien taxés, car ils sont salariés. Le président de la FFF doit faire marche arrière : « C'était ma grille de lecture. J'ai sans doute été trop rapide. ». En tout cas, il s’agissait aussi de la lecture présidentielle…

Cette deuxième annonce des 75% semble donc souffrir du même niveau d’improvisation que la première, ce qui est tout de même assez inquiétant et indique le manque de marge de manœuvre du gouvernement actuel.

La version finale devrait donc consister en une taxation pesant uniquement sur les entreprises et ne pas toucher directement les salariés, qui gagneront exactement la même chose. Les artistes et les professions libérales seraient ainsi exclus du périmètre. Environ 1 000 personnes devraient être concernées par cette taxe, qui devrait rapporter non plus 200 mais 500 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel ayant placé quelques (petites) barrières contre la fiscalisation excessive des individus, le gouvernement pourrait donc se retourner plus souvent vers la solution de la taxation des entreprises et nuire ainsi encore un peu plus à leur compétitivité.

Un (petit) sursis pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco

Comme évoqué dans un article précédent, le régime français de retraites actuel est un système par répartition à prestations définies. Il s’agit d’un système pyramidal dans lequel les actifs payent des cotisations qui sont redistribuées aux retraités sous forme de pensions. Les montants des prestations sont en général calculés à partir des droits acquis par les cotisations.

Les régimes de retraite complémentaire Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres, créée en 1947) et Arrco (Association des régimes de retraite complémentaires, créée en 1961) fonctionnent un peu différemment. L’Arcco implique tous les salariés du privé alors que l’Agirc ne concerne que ceux qui sont en plus cadres.

Les différents régimes de retraite obligatoire des salariés sont résumés ici :

Source : Sécurité Sociale

Le mode de fonctionnement du système est le suivant. Le salarié va acquérir des points de retraite par ses cotisations. Le montant annuel de sa retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point, défini chaque année par les partenaires sociaux.

La situation actuelle de ces régimes est grave : ils sont déficitaires et si rien n’est fait leurs réserves seront épuisées à la fin de la décennie. En effet, le déficit pourrait atteindre 5 milliards d’euros en 2013 puis monter à 10,5 milliards d’euros en 2017 (7,6 milliards d’euros pour l’Arrco et 2,8 milliards d’euros pour l’Agirc). Contrairement au régime général de retraite, le déficit ne peut pas être épongé par le budget de l’État ou la dette. Les partenaires sociaux ont donc dû se résoudre à ouvrir une négociation, qui a abouti le mercredi 13 mars dernier à un accord censé sauver le système. Les syndicats et le patronat ne voulant pas se voir contraints de laisser la main à l’État alors qu’ils sont co-gestionnaires de ce régime depuis 1947, ils étaient donc condamnés à s’entendre.

L’enjeu est de taille, puisque pas moins de 30 millions de personnes sont concernées, pour un montant annuel de pensions d’environ 60 milliards d’euros :

De plus, la part de la pension issue de la retraite complémentaire représente en moyenne 31% du montant de la retraite d’un salarié et 57% de celle d’un cadre.

L’ajustement d’un régime déficitaire (hors renflouement extérieur donc) ne peut se faire qu’en jouant sur trois paramètres :

• Le taux de cotisation
• La durée de cotisation
• Le niveau des pensions

La durée de cotisation (et l’âge à partir duquel le pensionné peut toucher une retraite) restant pour l’instant tabou, les partenaires sociaux ont donc décidé de jouer sur les deux autres paramètres.

Au 1^er avril 2013, les pensions Arrco progresseront ainsi de 0,8% et celles de l’Agirc de 0,5%. Les deux années suivantes, la revalorisation se fera sur la base d’une inflation minorée de 1,0% (la valeur du point ne pourra pas diminuer en valeur absolue). Cela devrait alors permettre d’économiser 2 milliards d’euros par an.

Les cotisations augmenteront (scénario pourtant exclu par Laurence Parisot) de 0,1% au 1^er janvier 2014 et au 1^er janvier 2015, 40% étant à la charge du salarié (les 60% restants étant pour l’employeur). Cette solution fait malheureusement fi des conséquences sur le coût du travail que cela génère, et donc des pertes d’emplois et de cotisations que cela entraîne. C’est un cercle vicieux : le coût du travail élevé fait augmenter le chômage, ce qui débouche sur une autre augmentation du taux de cotisation, et ainsi de suite…

L’augmentation du taux d’appel, préconisée par le Medef, n’a finalement pas été retenue. Le taux de cotisation est calculé de la manière suivante :

Taux de cotisation = Taux d’acquisition d’un point x Taux d’appel

Le principe est le suivant : quand le taux d’appel augmente, le salarié cotise plus mais cela n’ouvre pas de nouveaux droits. Le taux d’appel est actuellement fixé à 125%. Une augmentation de 1 point par an pendant 3 ans aurait rapporté 1,5 milliard d’euros en rythme annuel.

Pas d’évolution non plus sur les règles de réversion. L’alignement par le bas des règles de réversion Agirc-Arrco (à partir de 60 ans et moyennant un taux unifié à 54 %) aurait rapporté 409 millions d’euros.

Voici finalement le chiffrage de l’accord trouvé par les partenaires sociaux :

Le sort d’un montant non négligeable des retraites d’environ trente millions de français est dans les mains de personnes n’ayant aucune légitimité démocratique, c’est-à-dire les partenaires sociaux. Ces derniers s’avèrent de piètres gestionnaires et les dernières mesures sont loin d’avoir résolu le problème financier puisqu’elles ne couvriront qu’n peu moins d’un tiers du déficit prévu pour 2017. De nouvelles négociations seront donc sans doute nécessaires.

Peut-être quelqu’un aura-t-il alors le courage d’évoquer la solution jusqu’ici taboue de la retraite par capitalisation, qui a déjà fait ses preuves. Cet accord va-t-il impacter les réformes à venir sur le régime général des retraites ? Difficile à dire. Alors que Jérôme Cahuzac avait estimé, en parlant de l’accord des partenaires sociaux, qu'on « ne pourra pas ne pas en tenir compte », il a été opportunément débarqué. Michel Sapin semble de son côté refuser de telles solutions. Il a écarté tout « parallélisme » et considère comme « très difficile » une désindexation des pensions du régime général. Mais il est vrai qu’à l’inverse des régimes complémentaires, l’État dispose de marges de manœuvre plus importantes avec les leviers de l’impôt et de la dette (souveraine et sociale). Mais ces derniers ont déjà atteint en France des niveaux difficilement supportables.

Article publié le 4 avril 2013 sur 24hGold

L’échec programmé de la « taxe Tobin »

La « taxe Tobin » consiste en la taxation des transactions financières. Elle s’appelle ainsi du nom de son inventeur James Tobin (prix Nobel d'Économie 1981) et avait pour objet de lutter contre la spéculation. L’économiste l’a suggérée en 1972 avant d’exprimer de fortes réticences, celle-ci étant devenue un des chevaux de bataille des organisations altermondialistes (notamment ATTAC).

Un tel système de taxation avait déjà été mis en place au début des années 1980 en Suède. Les résultats furent catastrophiques, avec un effondrement des volumes de transaction et des recettes fiscales bien inférieures à ce qui était escompté. Pourtant, l’idée n’a jamais été abandonnée et la taxe sur les transactions financières (TTF), également appelée « taxe Tobin », fut ainsi d’abord portée par Nicolas Sarkozy, qui voyait en elle toutes les vertus. Il s’agissait selon lui de « la meilleure des formules » pour trouver « de nouvelles ressources pour le développement ». Cette taxe se voyait même affublée d’un caractère moral et était « utile pour dissuader la spéculation », bien que des études aient démontré que l’augmentation des coûts de transaction augmentait la volatilité alors que la spéculation la faisait diminuer [1]. Cette taxe fut finalement mise en place en août 2012 par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault. Les achats d'actions de sociétés cotées à Paris et dont la capitalisation dépasse le milliard d'euros sont ainsi taxés à 0,2 % (109 entreprises) sont concernées.

L’heure est venue d’en tirer un premier bilan et les résultats s’avèrent être aussi peu probants en France qu’en Suède. La taxe devait, selon François Marc (rapporteur du budget au Sénat) contribuer au budget de l'État à hauteur de 360 à 400 millions dès 2012, puis de 1,6 milliard d'euros en année pleine. Las, elle n’aura généré que 250 millions en 2012 et l’actualisation des prévisions par Bercy ne laisse plus espérer que 600 à 800 millions d'euros pour l’année en cours.

Le gouvernement français, qui a souvent une longueur d’avance pour voter de nouvelles taxes, va être rejoint par dix autres pays de l’Union européenne [2] pour un élargissement qui devrait intervenir début 2015 mais dont les contours ne sont pas encore précisément définis. Son produit, évalué en début d’année par Pierre Moscovici à « plusieurs dizaines de milliards d'euros », est désormais estimé dans la fourchette basse, puisqu’elle ne devrait plus rapporter que « vraisemblablement plus de dix milliards d'euros ».

Toujours est-il que la définition du périmètre de cette taxe va s’avérer problématique. Lors de sa mise en place par le gouvernement français, ce dernier avait pris soin d’exclure de son champ d’application les obligations publiques et privées. Étant donnés les considérables besoins de financement des États (les membres de l’OCDE devraient emprunter 10 900 milliards d’euros en 2013), les gouvernements ont évité de se tirer une balle dans le pied. De plus, les politiciens reprochant régulièrement aux banques de ne pas assez financer l’économie, ils ne pouvaient simultanément proposer de taxer les obligations privées, ces dernières étant la seconde source de financement des entreprises après le crédit bancaire. Pourtant le périmètre de la prochaine taxe européenne pourrait être plus large : les échanges d'actions et d'obligations seraient taxés à un taux de 0,1% (niveau supérieur à la rémunération de certains titres souverains à court terme…) et les contrats dérivés à un taux de 0,01%.

Éric Pagniez, de l'association française de gestion financière, s’inquiète de son côté pour la compétitivité des fonds monétaires français (dont les rendements sont également proches de 0 %). Ces derniers, avec des actifs de 374 milliards d'euros, sont en effet leaders européens et seraient menacés par les OPCVM monétaires basés au Luxembourg et en Irlande, qui ne seront pas concernés par la taxe.

La « taxe Tobin », malgré ses échecs passés, a donc été mise en place en France et sera élargie à de nombreux autres pays européens. Toutefois, son rendement risque d’être bien moindre qu’attendu, mais également de déstabiliser de nombreux acteurs du marché et de peser sur le financement de l’économie.

[1] Article : The Role of Transaction Costs for Financial Volatility : Evidence from the Paris Bourse, Harald Hau

Voir également La spéculation et le prix des oignons

[2] Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie.

Publié initialement sur le site 24hGOLD.