samedi 5 avril 2014

Flat tax : impossible en France ?

La deuxième des dix propositions du Manifeste du parti communiste, publié en 1848, était d’introduire un « impôt fortement progressif ». Marx et Engels espéraient ainsi que « le prolétariat [utiliserait] sa suprématie politique pour retirer, par étapes, tout le capital aux bourgeois, pour centraliser tous les moyens de production dans les mains de l'État ». S’opposer à une proposition du parti communiste suffit-il pour qualifier quelqu’un comme libéral ? À l’évidence, non. Il est donc assez étonnant qu’en France toute personne s’opposant à la progressivité de l’impôt et proposant d’introduire la flax tax soit immédiatement taxée d’« ultralibéralisme », ce qui tue le débat dans l’oeuf.

La flat tax désigne un impôt proportionnel. Il est le plus souvent employé quand on parle d’impôts sur les revenus des particuliers. De nombreux États (et micro-états) ont adopté ce système, mais le plus souvent avec un abattement (le taux fixe n’est appliqué qu’au-delà d’un certain seuil). On peut y trouver 8 États membres de l’Union européenne, dont 4 de la zone euro :



(1) Selon la municipalité
(2) 2,5% zakât (citoyens d'un pays du Conseil de coopération du Golfe)
20% impôt sur le revenu (étrangers)
Sources : Wikipedia (français et anglais) et Article

Le système de flat tax est utilisé en opposition à un système à taux progressifs, qui est actuellement en vigueur en France :
Source : Minefi

Il est à noter qu’il y a en plus une contribution exceptionnelle de 3% pour la partie du revenu fiscal de référence comprise entre 250 001 € et 500 000 €, et de 4% pour la partie supérieure à 500 000 €. Le taux marginal d’imposition réel est donc plutôt de 49%.

Bien entendu, un impôt progressif faible avec une tranche marginale peu élevée serait préférable à une flat tax dont le taux fixe serait plus élevé que ledit taux marginal. Mais on a du mal à imaginer une telle situation, pour peu qu’il n’y ait pas d’abattement et que chacun contribue à l’impôt sur les revenus, ce qui n’est justement pas le cas en France pour une petite moitié des contribuables (la proportion était plus importante les années passées). En effet, une augmentation de l’imposition qui s’appliquerait à chacun serait nécessairement moins populaire que si elle ne s’appliquait qu’aux ‘riches’.
Barthélémy de Laffemas, conseiller de Sully et de Henri IV, s’opposait à cette progressivité des taux par une formule devenue célèbre : « les hauts taux tuent les totaux ». Mais celui-ci était tout sauf libéral et ne manifestait pas là sa sympathie envers le contribuable. En effet, il voulait simplement maximiser les recettes et constatait qu’avec des niveaux élevés les plus riches payaient des conseillers pour mettre en place des stratagèmes de diminution et d’évitement de l’impôt. Comme l’économiste Arthur Laffer l’a théorisé plus tard avec sa courbe, au-delà d’un certain taux, le produit diminue. Le gouvernement français l’a d’ailleurs expérimenté très récemment puisque ses augmentations d’impôts ont débouché en 2013 sur non pas sur 10 milliards d’euros d’augmentation des recettes fiscales, mais sur 13 milliards d’euros de diminution.

Des taux prohibitifs pourraient être évités en élargissant l’assiette d’imposition et en supprimant les crédits d’impôt. Le produit actuel de l’impôt sur le revenu en France pourrait ainsi être obtenu avec un taux d’à peine 4% du revenu disponible brut [1], ce dernier s’élevant à 1 338 milliards d’euros en 2013 :

Mais la réalité est bien évidemment plus compliquée que cette simple règle de trois. Ramener l’imposition à de tels niveaux encouragerait l’activité et inciterait les citoyens à moins frauder. L’effet Laffer, évoqué précédemment, permettrait cette fois d’avoir une recette bien supérieure à celle actuelle. Le taux d’imposition pourrait même aisément être fixé entre 10% et 15%, en échange bien entendu de la suppression de nombreux autres impôts. De plus, ce taux unique permettrait une retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Ces simplifications amélioreraient grandement le casse-tête bureaucratique actuel et seraient génératrices de croissance. Il resterait bien entendu les cotisations sociales (dont le poids est loin d’être négligeable), mais celles-ci pourraient être rendues aux salariés dans le cadre d’une autre réforme d’envergure, la mise en place du salaire complet.

[1] INSEE : Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Publié initialement sur 24hGold

jeudi 6 mars 2014

Respect de la vie privée : uniquement pour les politiciens ?

Mardi le 14 janvier se déroulait à l’Élysée une conférence de presse, la troisième depuis le début de son mandat, durant laquelle François Hollande devait exposer les orientations politiques qui allaient guider le gouvernement. L’élément majeur de cette présentation devait être le pacte de responsabilité à destination des entreprises, censé relancer la croissance et faire baisser le chômage. Las, l’annonce fut largement parasitée par la révélation faite une semaine plutôt par le magasine people Closer de la relation que le président entretenait avec l’actrice Julie Gayet. Pour ne rien arranger, on apprenait dans la foulée que Valérie Trierweiler était hospitalisée, officiellement « pour se reposer » à cause d’un « énorme choc émotionnel ».

La liaison fut bien évidemment évoquée lors des questions des journalistes. Sur le statut du conjoint, François Hollande explique alors qu'« il n'y en a jamais eu », qu’ « il y a des usages, qui ont également concerné les femmes de [ses] prédécesseurs » et que « ce qui est essentiel pour [lui], c'est la transparence. Les moyens consacrés au conjoint doivent être connus, publiés, et les coûts doivent être les moins élevés possibles ».

L’un des journalistes l’interroge donc : « Valérie Trierweiler est-elle toujours, aujourd’hui, première dame de France ? »


François Hollande refuse alors de répondre à la question : « J’ai un principe, c’est que les affaires privées se traitent en privé, dans une intimité respectueuse de chacun ». Pourtant, en admettant la légitimité de la première dame de France à bénéficier de certains moyens financiers et avoir ses voyages payés par le contribuable, il est tout à fait naturel que ce dernier sache si la personne qui utilise ces moyens bénéficie réellement de ce statut. Le président rejette ainsi la transparence promise plus tôt.

Envolée également sa promesse d’exemplarité proférée dans sa fameuse tirade ‘Moi président’, lors du débat de l’entre deux tours de l’élection présidentielle avec Nicolas Sarkozy. Il avait alors déclaré : « moi, président de la République, je ferai en sorte que mon comportement soit à chaque instant exemplaire » (0’57).


De plus, les conséquences du statut réel de Mme Trierweiler pourraient être beaucoup plus importantes. Xavier Kemlin avait ainsi porté plainte contre celle-ci pour détournement de fonds publics. Le raisonnement est le suivant : soit François Hollande et Valérie Trierweiler ne sont pas concubins et les contribuables n’ont pas à la financer, soit ils le sont et alors ils auraient dû faire une déclaration commune à l’ISF.

Pourtant, François Hollande avait raison quand, lors de la révélation de sa relation avec Julie Gayet, il parlait du « respect de la vie privée auquel tout citoyen [a droit] ». Mais pourquoi ne l’a-t-il pas défendue plus tôt ? Par exemple, quand le consultant de la NSA Edward Snowden fit ses révélations sur le système PRISM qui permet aux agents américains de surveiller mondialement les données personnelles circulant sur Internet. Il était alors à la recherche d’un pays pouvant lui donner asile et se retrouva… en Russie. C’était là une bonne occasion pour le président français de défendre la vie privée. Non seulement il ne donna pas l’asile diplomatique à Edward Snowden, mais ce dernier fut indirectement à l’origine d’un incident diplomatique avec la Bolivie lorsque l’avion du président Morales fut interdit de survoler la France car suspecté d’abriter l’ex-consultant de la NSA.

Il faut dire que les témoignages de soutien à Edward Snowden ne furent pas légion parmi les dirigeants européens. Ainsi, pour Angela Merkel, il est nécessaire de « contrôler les télécommunications » pour se protéger des attaques terroristes et « le travail des services de renseignements dans des États démocratiques a toujours été indispensable, et le sera toujours, pour la protection du citoyen ». Évidemment, quand la chancelière allemande apprit fin octobre qu’elle-même était victime de l’espionnage de la NSA, sa réaction fut tout autre. Elle déclara d’abord dans un communiqué que « si de telles pratiques étaient confirmées, elle les désapprouverait catégoriquement et les considérerait comme totalement inacceptables ». Lors de son arrivée au sommet bruxellois suivant ces révélations, elle déclara que « l’espionnage entre amis, ça ne va pas du tout ».

Les autres dirigeants européens lui apportèrent lors de ce sommet un soutien sans faille. Pour le belge Elio Di Rupo, « nous ne pouvons pas accepter de qui que ce soit cet espionnage systématique et il faudra prendre des mesures », alors que selon l’entourage de François Hollande et d’Angela Merkel, ces derniers « sont tombés tous les deux d’accord pour dire que ces pratiques d’espionnage sont inacceptables ».

Cet intérêt soudain pour la vie privée ne fit hélas pas long feu du côté français. Le 10 décembre 2013, le gouvernement faisait passer dans l’article 20 de la loi de programmation militaire 2014-2019 un ensemble de mesures liberticides. Celles-ci permettent la capture en temps réel des communications, documents et informations (L246-1 et L246-3) transitant par les opérateurs, et ce, sans aucun contrôle judiciaire. Cette capture pourra de plus être réalisée par un ensemble élargi d’administrations, dont le ministère de l’Économie et du Budget (L246-2).

Ce texte a soulevé l’indignation de la plupart des acteurs du numérique. Pour Gilles Babinet, responsable des enjeux du numérique pour la France auprès de la Commission européenne, « cette loi va bien plus loin que ce que permet la loi américaine. Aux États-Unis, elle serait anticonstitutionnelle, car dans la Constitution américaine est inscrit le principe de la propriété privée et donc des correspondances ».

La notion de vie privée ne semble donc pouvoir s’appliquer que pour les dirigeants politiques et non pas au reste des citoyens. Les premiers vivent pourtant de l’argent de ces derniers, qui sont en droit d’attendre en retour un minimum de transparence. Non seulement les politiciens n’en font pas preuve, mais ils multiplient les mesures empiétant chaque jour un peu plus sur la vie privée des citoyens. Pour Thomas Jefferson, troisième président des États-Unis, « quand les citoyens craignent leur gouvernement, il y a tyrannie ; quand le gouvernement craint ses citoyens, il y a liberté ». Selon vous, dans laquelle des deux situations se trouve-t-on aujourd’hui ?

Publié initialement sur 24hGold

samedi 22 février 2014

La France compétitive, c’est maintenant ?

François Hollande doit se rendre à l’évidence, il a échoué à inverser la courbe du chômage. De manière symptomatique, la rhétorique de la « baisse tendancielle de l'augmentation du nombre de chômeurs », invoquée en son temps par Nicolas Sarkozy, raillée par le candidat François Hollande, a été reprise par le gouvernement actuel. Celui-ci exprimait par la voix de Michel Sapin, ministre de l'Emploi, sa satisfaction de passer de « plus de 30 000 chômeurs par mois supplémentaires » au premier trimestre à « 5 500 au troisième trimestre ».

Face à cet échec, le président français semble vouloir changer de tactique en admettant l’importance de la compétitivité des entreprises françaises pour qu’elles créent des emplois. Peut-être son pacte de responsabilité est-il un moyen cynique pour lui de se défausser sur les entreprises de son échec futur ? Ces dernières seront alors responsables des mauvais chiffres du chômage. Mais peut-être a-t-il (enfin) réalisé que les entreprises sont un allié nécessaire pour créer des emplois et que la politique du gouvernement depuis le début de son quinquennat agissait comme un véritable repoussoir pour les investisseurs potentiels. Ainsi Les Echos publiaient le 19 décembre un « manifeste des entreprises étrangères ». Dans celui-ci, cinquante patrons de filiales de grands groupes internationaux y tiraient la sonnette d’alarme, expliquant que « depuis quelques années, [ils avaient] de plus en plus de mal à convaincre nos maisons mères d’investir et de créer des emplois en France ».

Il ne s’agit pas d’un sentiment diffus, mais basé sur des faits. En effet, les indicateurs défavorables se multiplient et l’image de la France auprès des investisseurs étrangers est terriblement dégradée, comme l’explique fort bien Nicolas Doze

À la fin du mois de janvier était publié un rapport de la CNUCED, dont un chiffre eut un certain retentissement médiatique : les investissements directs étrangers (IDE) vers la France avaient chuté de 77% en 2013. Bien sûr, cet indicateur est imparfait et volatil. Comme le note justement l’agence française pour les investissements internationaux dans son rapport annuel 2012 :
« Cette statistique, cependant, est peu adaptée à la mesure des flux d’investissements physiques, directement créateurs d’emplois et de capacités productives, pour deux raisons principales :
  1. elle intègre d’autres opérations que l’investissement physique (acquisitions, rapatriement de bénéfices, transferts de trésorerie, flux financiers inter-groupe…) ;
  2. elle ne rend pas compte de certains investissements physiques qui sont financés non par des flux d’IDE mais par d’autres sources (levées de fonds sur les marchés locaux notamment). »
Ainsi, une entreprise étrangère qui se finance sur le marché des capitaux national ne génèrera aucun IDE, à l’inverse de celle qui préfère faire appel à sa société-mère.

Mais cet indicateur n’est pas isolé : quand on étudie les classements mondiaux sur l’environnement économique et la compétitivité, on s’aperçoit malheureusement que la France décroche de plus en plus.  Regardons ainsi quelques uns des plus connus.

D’après le baromètre Ernst & Young de l’attractivité de la France 2013, cette dernière est désormais distancée par le Royaume-Uni et de l’Allemagne :

Plus grave, la taille des investissements liés est de plus en plus modeste : seules 10 500 créations d’emplois sont associées à ces projets, soit une baisse de 20%.

La France est à la 23ème place dans le dernier classement du Forum économique mondial (WEF) de Davos. Sa position s’est donc encore dégradée de 2 places par rapport à l’année dernière, où pour la première fois elle n’apparaissait plus dans le top 20 de ce palmarès qui a trente ans d’existence.

La France est particulièrement mal placée concernant la lourdeur des réglementations (137ème) et le niveau d’imposition (134ème).

La France gagne une place dans le classement de Lausanne qui compare 60 pays selon leur compétitivité. Sur le long terme, la tendance est toutefois largement négative puisque la France était 21ème en 1997 [1]. Tout l’inverse de l’Allemagne, 16ème à l’époque et désormais 9ème.
Source : IMD World Competitiveness Rankings 2013

Rajoutons à cela les classements peu glorieux à l’indice de liberté économique de l’Heritage Foundation (70ème sur 178), de l’Institut Fraser (40ème sur 152) ou au Doing Business [2] de la Banque Mondiale (38ème sur 189).

À ces indicateurs s’ajoutent les discours contre-productifs. Il sera ainsi difficile de faire de la France une terre d’innovation avec un ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, qui manifeste une telle hostilité envers celle-ci, comme lors de la récente conférence LeWeb réunissant des entrepreneurs de ce secteur. À un spectateur qui l’interrogeait sur le « gouvernement français [qui ferait] plus pour défendre les intérêts enracinés des industries établies plutôt qu’aider les compagnies innovantes », le ministre répondit naturellement que « lorsque l’innovation détruit un système, on doit aller lentement ». Comment attirer les innovateurs avec un tel discours ?

L’attractivité de la France semble décliner dangereusement si l’on en croit la batterie d’indicateurs négatifs. Il semblerait toutefois que François Hollande souhaite s’engager pour faire changer d’avis les investisseurs. En effet, après avoir proposé le pacte de responsabilité aux entreprises, le président français a reçu le 4 février une délégation de patrons d’entreprises étrangères installées en France en préparation du conseil de l’attractivité qu’il a présidé le 17 février. S’agit-il d’un début de prise de conscience que la bataille de l’emploi ne peut se gagner qu’avec les entreprises, et non contre elles ? Nous en saurons sans doute bientôt plus sur les réelles intentions du président français qui devra passer de la parole aux actes.

[1] Il n’y a que deux pays, les Émirats Arabes Unis et le Qatar, qui ont été intégré depuis au classement et qui précèdent la France.
[2] Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur les réglementations des affaires et sur la protection des droits de la propriété.

Publié initialement sur 24hGold